Publié le 12 octobre 2026
DEUXIÈME SECTION Requête no 36017/20 N.A. contre la Türkiye introduite le 8 juillet 2020 communiquée le 22 septembre 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement et maintien en détention provisoire de la requérante, membre du conseil municipal de Tunceli et co-maire de cette ville à l’époque des faits, du chef d’appartenance à une organisation terroriste …
