SUR LA RECEVABILITÉ
sur la requête N° 24004/94 présenté par Sadegh ZANDI contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 septembre 1994 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président A. WEITZEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK J.-C. SOYER H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES …