COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requêtes No 16419/90 et No 16426/90
Nabi YAGCI et Nihat SARGIN
contre
Turquie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 30 novembre 1993)
TABLE DES MATIERES
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I. INTRODUCTION (par. 1 - 17) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
A. Les requêtes (par. 2 - 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
B. La procédure (par. 7 - 12). . …